Comment vendre le bien immobilier d’un parent âgé ?
La vente du logement d’une personne âgée dépend de sa capacité à prendre ses décisions de manière lucide et éclairée. Découvrez quelles dispositions prendre selon l’état de santé de votre parent :
- La personne est en pleine possession de ses capacités mentales
Si votre parent est en pleine possession de ses moyens, alors il pourra réaliser lui-même toutes les démarchés liées à la vente de son bien.
- La personne est vulnérable et n’est pas en capacité de prendre des décisions éclairées
Si le parent âgé n’est plus en mesure de gérer son patrimoine et que cela est prouvé par un avis médical, alors la justice prévoit un cadre qui défend ses intérêts notamment dans le cas de la vente d’un logement.
Vendre un logement sous tutelle
Si votre parent âgé est sous tutelle, alors c’est le tuteur légal qui est autorisé à faire les démarches à sa place. Le tuteur doit toutefois obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles. Le bien ne peut être mis en vente qu’une fois la procédure validée par le juge. Si ce n’est pas le cas la vente sera annulée, même a posteriori.
Vendre un logement sous curatelle
Sous curatelle, le parent âgé peut signer lui-même les documents administratifs (comme le compromis ou la promesse de vente) en étant obligatoirement accompagné par le curateur désigné. Dans le cas de la vente d’un logement, l’accord préalable du juge est obligatoire, même sous curatelle.
L’avis de valeur pour définir un prix de vente juste
Pour définir le prix de vente et protéger ainsi les intérêts de la personne vulnérable, le juge se base sur l’avis de valeur. Cet avis de valeur est réalisé par un professionnel de l’immobilier. Il est possible de demander plusieurs avis de valeur réalisés par plusieurs professionnels afin de croiser les données.
Vendre un bien pour payer un Ehpad : optimiser la fiscalité en vendant au bon moment
En France, la vente de sa résidence principale est exonérée de la taxation sur la plus-value. Or, lorsqu’une personne âgée entre en Ehpad ou en maison de retraite, cet hébergement devient sa résidence principale et son logement est alors considéré comme une résidence secondaire. La plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est imposée jusqu’à 36,20%. Pour éviter cette taxe, le moment de la vente du bien compte. Si le logement est vendu en moins d’un an, le fisc considère qu’il s’agit d’un délai raisonnable et le logement n’est donc pas considéré comme une résidence secondaire. Pour bénéficier de cette tolérance, il faut que le bien ait été mis en vente avant le départ de la personne âgée, que celle-ci y ait logé jusqu’à son départ et que le bien n’ait pas été loué entre-temps.
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